CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, d'installation et de dépannage préalablement à la signature de son devis et à s’enquérir auprès

de BOX689 sa dénomination Sociale et SECURTECH, sa dénomination commerciale de toute information complémentaire qui lui serait nécessaire à la parfaite compréhension des fournitures, des prestations et des engagements.

Les systèmes de protection, d'équipements de détection d'intrusion et de vidéosurveillance proposés par SECURTECH au Client présentent des fonctionnalités qui ont été exposées au Client afin qu'il soit en mesure d'apprécier l'adéquation de ces matériels avec ses besoins.

L’attention du Client a été attirée sur l’importance de ses choix en fonction du site, des biens et des risques auxquels s’applique le système de sécurité.

SECURTECH se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont présentées et soumises à validation dans le processus de commande préalablement à la validation de celui-ci. Ainsi, toute commande passée par le Client confirme leur acceptation définitive et irrévocable. Elles sont applicables à l'ensemble de la Polynésie française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet, de façon indivisible, la vente d'équipements de détection d'intrusion et/ou de vidéosurveillance, leur installation et mise en service, dans les termes des présentes conditions générales et des conditions particulières arrêtées par le Client.

SECURTECH s'engage à fournir les prestations décrites aux présentes conditions et à fournir et installer les équipements achetés par le Client.

Le Client s'engage pour sa part à acquitter auprès de SECURTECH le prix des prestations, fournitures et matériels ainsi que le prix de l'abonnement au forfait services pour la durée définie à l'article 10 ci-dessous

Article 2 : Vente du système de protection

SECURTECH vend au Client, qui accepte de l'acheter, le système de protection décrit dans le devis. Le Client peut acquérir des matériels supplémentaires directement auprès de SECURTECH. La commande implique que le client déclare accepter, sans restriction, les présentes conditions générales après en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

Le Client est informé que le matériel pour le système d'alarme inclut une carte SIM nécessaire aux communications par GSM/GPRS et/ou 4G. L'abonnement internet, GSM/GPRS et 4G sont à la charge complète du Client.

Les matériels correspondant à la commande du Client demeurent la propriété de SECURTECH jusqu’à parfait paiement du prix des matériels et de leur installation. Tout défaut de paiement autorisera SECURTECH à reprendre possession des matériels livrés/installés. Les parties conviennent de dissocier la propriété du matériel et le transfert des risques. Par conséquent, une fois les matériels livrés, le risque de destruction ou de la perte totale ou partielle sera de la responsabilité du Client.

Article 3 : Conditions financières pour la vente et l'installation

Avant toute intervention, un devis sera préalablement établi, indiquant le prix des fournitures, du matériel, du déplacement, le taux horaire ou forfait nécessaires à la prestation demandée ainsi que le montant net à payer. Les prix sont en francs pacifiques, et nets. Une fois le devis signé «bon pour accord», la commande sera définitive. Elle sera due et ne sera pas remboursable. Un acompte de 50% minimum du prix net sera demandé au client. La date d'intervention sera fixée en fonction de la disponibilité des produits chez le fabricant ou le fournisseur et, bien sûr, d'un commun accord entre SECURTECH et le Client.

A la fin de la prestation, une facture sera établie et le solde total net sera payable au comptant.

Article 4 : Livraison, installation et mise en service du système

Les délais convenus, quant à la date de commencement des travaux, ainsi que la durée prévisible de ceux-ci sont précisés au client.

Réputés acceptés par le client, ils ne peuvent donc en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande ou donner lieu à pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Il appartient au Client, lors de la livraison, de s'assurer du caractère complet et conforme des matériels livrés. Toutes réserves devront être émises par écrit auprès de SECURTECH dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison en cas de manque ou de défaut. Passé ce délai, le système de protection livré sera réputé conforme à la commande.

Le système de protection acheté par le Client à SECURTECH est livré, raccordé et mis en service sur le site déterminé dans le devis, directement par SECURTECH, ou par un technicien mandaté par SECURTECH à la date ou dans le délai fixé avec le Client, sous réserve que le Client se soit préalablement acquitté des sommes dues au titre des matériels de protection fournis et au titre de l’installation (50 % du montant total).

Il est demandé au client de donner toutes facilités d’accès au(x) technicien(s) chargé(s) des opérations prévues par le présent contrat (déplacement de meubles, par exemple), de lui donner libre accès aux lieux et de mettre à sa disposition les flux électriques nécessaires à la mise en service . Aussi, il y aura lieu de laisser le(s) technicien(s) effectuer les travaux de montage ou de dépannage sans s’immiscer dans ces opérations, ni perturber l’exécution de l’installation. La pose sera effectuée dans les règles de l’art par un ou des professionnels sous la responsabilité de SECURTECH. Le Client accepte qu'il appartient en dernier lieu au technicien de déterminer l'emplacement du système de protection. Toute modification d’emplacement des matériels est susceptible d’interférer sur le bon fonctionnement du système. Il est conseillé au Client, pour toute modification d’implantation, de faire appel à SECURTECH. Le raccordement donne lieu à des tests de communication afin de vérifier le bon fonctionnement de la transmission des données et des alarmes.

En cas d’impossibilité technique de raccordement et de mise en service du système d’alarme acheté par le Client, notamment en raison de l’absence de couverture du réseau Internet ou du réseau GSM/GPRS, LTE, le contrat est nul sans aucun droit à une indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.

Le montant des frais de déplacement du technicien, d'installation et de raccordement du système de protection est précisé dans le devis. En cas de déménagement du Client, la dépose et la repose du système de protection ainsi que son raccordement seront effectués par SECURTECH à la charge du Client.

Le Client doit veiller à être présent par lui-même ou par une personne mandatée sur le site aux date et heure fixées avec SECURTECH et doit prévenir SECURTECH de toute impossibilité due à son fait. En cas d’impossibilité pour le technicien, du fait du Client, de pouvoir procéder à l’installation et à la mise en service, tout déplacement supplémentaire qui serait alors nécessité pour l’installation et la mise en service sera facturé au Client.

La mise en service se fera avec le Client et SECURTECH à la fin des travaux.Toutes les notices nécessaires au fonctionnement et à l’entretien du matériel seront fournies. La facture sera remise au client uniquement à la réception des travaux et à son paiement intégral.

Article 5 : Utilisation – Garantie

Le Client s'engage à utiliser le système de protection conformément à la notice technique fournie par le fabriquant ainsi qu'aux instructions données par SECURTECH lors de l'installation.

La garantie des produits vendus et fournis par SECURTECH varie en fonction des marques distribuées. En cas de défaillance d’un produit, seule la garantie constructeur prévaut , à condition que les conditions d’entretien et d’utilisation aient été respectées. Les conditions de pose sont garanties par SECURTECH, ainsi que les éventuelles dégradations qui auraient pu être commises lors de l'installation du matériel.

La garantie s’entend pièces, main d’œuvre et déplacement inclus (si indispensable). La garantie est stipulé dans le devis. Certains produits peuvent disposer d'une garantie supérieure proposée par le constructeur, cette information est alors indiquée clairement dans le devis. A défaut d’indications particulières, la garantie normale de 1 an s'applique.

Toute intervention de SECURTECH au delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par SECURTECH au delà de la première année, des frais d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention par un devis.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par SECURTECH, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 8 000 FHT) pourront être facturés au client.

La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent:

• d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale.
• d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France;
• d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte ou à une sure-tension, même brève;
• d'une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que SECURTECH;
• d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure;
• d'un usage abusif ou d'une négligence.
• d'une usure normale.

La garantie ne couvre pas non plus les consommables et en particulier les piles et batteries ou leur autonomie. A noter que l'autonomie d'une pile ou batterie peut fortement varier suivant l'utilisation spécifique du client et des conditions environnementaux, aussi, l'autonomie qui pourrait être annoncée sur une fiche produit, un manuel ou tout autre support l'est à titre indicatif et ne peut en aucun cas être garantie.

La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements qui auraient une cause étrangère aux matériels eux-mêmes.

SECURTECH n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

SECURTECH veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant. 

Les demandes relatives à la garantie doivent être effectuées auprès de SECURTECH

Article 6 : Maintenance des matériels

La ou les procédures de maintenance sont indiquées dans les documents techniques fournis par le fabricant. Un entretien régulier et une vérification annuelle sont conseillés. SECURTECH recommande donc au Client de souscrire un contrat de maintenance des matériels à raison de l’importance de leur maintien en parfait état de fonctionnement. Les conditions de souscription et d’exécution du contrat de maintenance seront arrêtées directement entre le Client et SECURTECH.

Article 7 : Durée du contrat - Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, notamment en cas de défaut de paiement, la résiliation pourra intervenir de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée en tout ou partie sans effet et énonçant la volonté de SECURTECH de résilier, sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité.

En cas de résiliation à raison de manquements imputables au Client, le Client sera de plein droit redevable à l’égard de SECURTECH d’une indemnité égale à 80 % du montant total de l’intervention sans préjudice de toute restitution due par le Client.

En cas de force majeure ou de cause extérieure, telles que définies par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que celles listées à l’article 11, rendant impossible l’exécution du contrat, les prestations de SECURTECH seront suspendues à compter de la notification adressée au Client précisant le cas de force majeure ou de cause extérieure.

Article 8 : Obligations du Client

Le Client s’oblige à payer à SECURTECH le prix du devis signé, ainsi que tout complément ou accessoire qui serait dû à raison soit de dépassement des quantités contractuellement prévues, soit de demandes complémentaires du Client.

Le Client s’oblige à maintenir le système de protection en parfait état de fonctionnement et à l’utiliser conformément à son objet, dans le respect des préconisations et mode d’emploi des fournisseurs; de maintenir le matériel en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvants, etc). Les autres équipements du Client ne doivent pas être de nature à perturber le fonctionnement normal du système de protection.

Le Client fera le nécessaire, au risque de subir des déclenchements intempestifs du système de protection, pour éviter toute présence parasite (telle que celle d’animaux) dans le champ des appareils de détection et informer toute personne autorisée à pénétrer dans les locaux, de la présence du système et de ses modalités de mises en et hors fonction.

L'attention du Client a été attirée sur la nécessité de ne pas procéder par lui-même à des modifications ou des déplacements des éléments composants son système de protection ou à l'installation d'éléments faisant obstacle à leur bon fonctionnement, ces prestations devant être réalisées par un professionnel.

Le Client doit assurer la fourniture et la continuité des équipements et abonnements de téléphonie ou internet nécessaires au fonctionnement du transmetteur téléphonique. Il est informé des conséquences en l’absence de maintien de ces équipements et/ou abonnements (ex : absence de transmission d’alarme.)

Le Client doit informer SECURTECH de tout changement d’opérateur de communication afin de vérifier qu’un tel changement n’est pas de nature à perturber les transmissions. De manière générale, le Client doit informer, par écrit, SECURTECH de tout événement pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur le système de protection.

Le Client doit tenir SECURTECH informé de tout risque particulier afférent aux lieux protégés ou à leur contenu. Le Client fait son affaire personnelle de l'adéquation de son système de protection avec ses obligations en matière de sécurité et/ou d'assurance.

Le Client doit veiller au respect de la réglementation s'il utilise un système de vidéo surveillance et notamment les mesures d'information à l'égard de son personnel et à l'extérieur des lieux protégés.

Tout manquement du client à l’une de ses quelconques obligations dégagera SECURTECH de toute garantie et de toute responsabilité.

Article 8 : Obligations de SECURTECH

En contrepartie du respect par le Client de l’ensemble de ses obligations contractuelles et légales, SECURTECH s’engage à assurer les réparations d’entretien du matériel désigné dans les Conditions Générales de Vente. Pour l’ensemble des prestations techniques, de même que pour le suivi administratif et commercial du Client, SECURTECH se réserve, à tout moment pendant l’exécution du présent contrat, la possibilité de nommer un autre prestataire sans que cela puisse servir de fondement à une quelconque réclamation de la part du Client.

SECURTECH s’engage à assurer les prestations lui incombant telles que définies dans le contrat ou devis. Il est expressément convenu que SECURTECH est tenue à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément. 

SECURTECH ne pouvant en aucune manière être considérée comme une entreprise d’assurance, la mise en service d’une installation de détection intrusion ne dispense en aucune manière son bénéficiaire de souscrire une police d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance en vue d’obtenir une couverture contre tout risque qu’il juge utile et, notamment, contre le vol.

Article 9 : Prix

Tous les prix présentés sont exprimés et gérés en francs pacifique (XPF) et tiennent compte de la TVA en vigueur applicables au jour de la transaction; toute modification du taux de TVA ou des taxes applicables sera répercutée sur le Prix.

Les compléments et accessoires qui pourraient être dus par le Client sont facturés au tarif de SECURTECH en vigueur au jour de la prestation complémentaire ou supplémentaire. Les facturations complémentaires ou supplémentaires sont payables à réception de facture.

En cas de modification des options choisies par le Client, un nouveau devis déterminera le nouveau prix applicable.

Le tarif des prestations est révisé annuellement au 1er janvier.

Le prix des matériels et de l'installation ainsi que les frais de mise en service figurent sur le devis.

SECURTECH pourra modifier ses tarifs en vigueur pour prendre en compte l’évolution globale de ses coûts et du marché. Si cette modification tarifaire aboutit à un montant supérieur à celui résultant de la révision, seul le nouveau tarif s’appliquera.

Article 10 : Paiement du prix

Tous frais bancaires qui seraient imputés à SECURTECH à raison d’un rejet de prélèvement ou d’un incident de paiement imputable au Client seront remboursables de plein droit par le Client.

Le prix des matériels et de la prestation sont payables au comptant le jour de la mise en service. Tout retard de paiement rend désormais le Client redevable de plein droit d'une indemnité de 13 200 XPF pour frais de recouvrement plus l'avance de 30 % à la commande déductible du montant total.

Article 11: Responsabilités et assurance

La responsabilité de SECURTECH ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère de nature à empêcher raisonnablement le bon fonctionnement du système de protection et notamment en cas de :

- inondation, tempête, orage, tremblement de terre ou tout autre cataclysme naturel;

- grève;

- défaillance ou perturbation des moyens de transmission trouvant son origine dans les réseaux publics ou privés de transport des informations qui ne sont pas sous la maîtrise de SECURTECH  (réseau téléphonique, internet, radio, satellite, etc);

- défaillance du système d’alarme du Client, en ce compris, le cas échéant, du système image ou vidéo du Client, hors responsabilité de SECURTECH, modification ou déplacement du système dont SECURTECH n’aurait pas été informée;

- interruption des flux électriques ou d’énergie nécessaires au fonctionnement du système de protection (alarme, vidéosurveillance, etc) et/ou de la transmission;

- retard, défaut ou refus d’intervention des forces de sécurité publique;

- modification législative ou règlementaire ou ordre d'une autorité empêchant l'exécution de la prestation;

- inexactitude ou absence d’actualisation des données fournies par le Client;

- suspension des services consécutifs à un défaut de paiement et après mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de quinze jours;  

- divulgation par le Client d’informations confidentielles à des personnes non habilitées.

Le matériel est sous la responsabilité de SECURTECH et reste sa propriété jusqu'au paiement intégral du devis. Ensuite, le client prend pleinement possession du matériel et de ce fait décharge de toute responsabilité SECURTECH.

SECURTECH ne déclare, ni ne garantit que le système installé empêchera tout dommage corporel ou matériel, cambriolage, vol ou autre; ni que les produits fourniront dans tous les cas un avertissement ou une protection adéquate. Les produits ne constituent pas une garantie contre le risque d’effraction ou d’incendie. En cas de sinistre, notamment par cambriolage avec ou sans effraction, le client ne pourra appeler SECURTECH en responsabilité pour les dommages directs ou indirects subis et pour quelque raison que ce soit.

SECURTECH ne pourra voir sa responsabilité engagée que par le seul Client, à l’exclusion de tous tiers et notamment de tout préposé, donneur d’ordre ou client du Client, et pour le seul préjudice personnellement subi par le Client, en lien direct avec une faute de SECURTECH, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect, tels que pertes d'exploitation, préjudice commercial, préjudice moral, perte d'investissement qui sont, de convention expresse, exclus de toute réparation.

La police d’assurance souscrite par SECURTECH n’a vocation qu’à couvrir sa propre responsabilité et les dommages qui en découleraient directement, de sorte que le Client demeure tenu de souscrire toute police d’assurance utile ou qu'il estimerait appropriée en vue de s’assurer contre les dommages aux biens et aux personnes dont il pourrait être victime.

Article 12: Confidentialité

SECURTECH s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité et/ou, d’une manière générale, les informations ou renseignements confidentiels, techniques, administratifs ou commerciaux sur le Site protégé, communiquées par le Client et à ne les communiquer à des tiers prestataires que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat.

Article 13: Contestations ? Conciliation

En cas de contestation par le Client des fournitures ou prestations de SECURTECH, il est expressément convenu que cette contestation donnera lieu à un préalable de conciliation. Le Client doit saisir par écrit SECURTECH ; les parties s’efforceront, dans les 30 jours de la réception de cette contestation, de rechercher, de bonne foi entre elles, une solution amiable en désignant, si le litige est de nature technique, un médiateur expert chargé de concilier les Parties.

Les tribunaux ne pourront être saisis par la partie la plus diligente qu’en cas d’échec de cette conciliation.

Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou la cessation du contrat sera de la compétence du tribunal de Commerce du lieu du siège social de SECURTECH, y compris en cas de pluralité de défendeur, d'appel en garantie ou de procédure de référé.